Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers est une mesure réglementaire qui limite la hausse des loyers à la location, à la relocation ou lors du renouvellement d’un bail.
En France, le dispositif d’encadrement des loyers s’applique depuis le 1er août 2015 dans certaines zones tendues, c’est-à-dire les zones où il existe une forte demande de logements par rapport à l’offre. Il s’applique ainsi actuellement dans plusieurs villes de France (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.) et a pour but de réguler les prix et les loyers du marché de l’immobilier.
L’encadrement des loyers s’applique aux locations vides et meublées, les logements neufs, les logements faisant l’objet d’une première location et les locations saisonnières.
Les obligations de l’encadrement des loyers sont claires : lorsqu’un nouveau bail est établi ou qu’un bail est renouvelé, le loyer doit être fixé en respectant les plafonds fixés par la réglementation.
Comment sont définis les plafonds et les loyers encadrés ?
Les loyers encadrés sont fixés en fonction de plusieurs critères, notamment la zone géographique du logement, la surface habitable, le type de logement (meublé ou non meublé), l’état du logement (neuf ou ancien) et la date de construction du bâtiment.
Pour déterminer le loyer maximum autorisé pour un logement, la réglementation prévoit des plafonds de loyer (ou loyers de référence majorés) qui sont fixés par arrêté préfectoral. Ces plafonds sont actualisés chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), qui reflète l’évolution des prix à la consommation.
À savoir : le loyer peut exceptionnellement dépasser le plafond en appliquant un complément de loyer s’il possède des caractéristiques de localisation ou de confort particulières et qu’il ne s’agit pas d’une passoire énergétique.
En résumé, les loyers encadrés sont définis en fonction de la localisation et des caractéristiques du logement, conformément à la réglementation.
Quelles sanctions en cas de nonrespect de l’encadrement des loyers ?
Les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers peuvent faire face à des sanctions. Tout d’abord, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, qui peut proposer une solution amiable entre les deux parties. Si cela ne fonctionne pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux et de la protection pour obtenir la révision de son loyer en cas de dépassement. Le bailleur peut alors être contraint au remboursement des sommes trop perçues, voire condamné par le juge au paiement d’une amende.
À noter que depuis le 1er janvier 2023, à Paris, c’est la Mairie qui est en charge de surveiller et de sanctionner le non-respect de l’encadrement des loyers à Paris en lieu et place de la Préfecture. Elle a mis à la disposition des locataires parisiens un site internet pour leur permettre de vérifier que leur loyer respecte bien l’encadrement et si besoin signaler un dépassement de loyer.