La loi Climat et résilience, adoptée en août 2021, établit une nouvelle exigence pour les immeubles d’habitation collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013. Désormais, un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif doit être effectué. Cette obligation prend effet à partir du 1er janvier 2024. Cependant, il est important de noter que pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots, cette règle sera applicable à partir du 1er janvier 2025 ; pour les copropriétés de moins de cinquante lots, elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Qu’est ce qu’un DPE collectif ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique globale d’un bâtiment et sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre, en utilisant une échelle de notation de A à G. Ce diagnostic est accompagné de recommandations visant à améliorer les performances énergétiques, ainsi que d’une estimation des dépenses théoriques pour les différents usages (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, etc.). Une différence notable entre le DPE individuel et le DPE collectif réside dans le fait que ce dernier évalue l’ensemble du bâtiment, y compris les parties communes.
Les éléments inclus dans le DPE collectif obligatoire sont les suivants :
- Description du bâtiment et de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement et ventilation.
- Estimation de la consommation annuelle d’énergie et évaluation des dépenses annuelles correspondantes.
- Évaluation des émissions annuelles de gaz à effet de serre liées à la consommation énergétique.
- Classement du bâtiment sur l’échelle de notation de A à G.
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Comment réaliser un DPE collectif ?
Pour réaliser un DPE collectif, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le diagnostiqueur visite les parties communes de l’immeuble (sous-sol, chaufferie, garage, etc.) ainsi qu’un échantillon de logements. Il collecte des informations sur la composition des parois, les systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Enfin, il remet un rapport détaillé comprenant toutes les données relevées et les recommandations.
La sélection des appartements à visiter obéit à certaines règles :
- Au minimum un logement de chaque type (T1, T2, T3, etc.).
- Un logement dans chaque configuration de plancher bas, intermédiaire et haut.
- Pour les immeubles de plus de 30 logements, un pourcentage réglementé d’appartements à visiter en fonction du nombre total de logements.
Les estimations annuelles de consommation d’énergie sont calculées selon la méthode conventionnelle 3CL, qui repose sur des hypothèses standardisées concernant l’utilisation du logement, les températures, la consommation d’eau chaude, etc.
Quelles sont les différences entre le DPE collectif et d'autres diagnostics ?
- Le DTG (Diagnostic Technique Global) fournit une vue d’ensemble technique et réglementaire de la copropriété.
- L’audit énergétique va plus loin que le DPE en proposant des scénarios de rénovation adaptés aux ressources et à la taille des logements.
- Le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) établit une liste de travaux sur plusieurs années pour améliorer l’efficacité énergétique de l’immeuble.
En conclusion, si le DPE collectif ne vous concerne pas encore, il peut être judicieux d’envisager de le réaliser dès maintenant via le syndic de copropriété pour anticiper les éventuelles restrictions de location liées à une consommation excessive d’énergie. Ce diagnostic est un premier pas vers l’élaboration d’un plan de travaux et l’identification des postes de dépenses énergétiques importants au sein de la copropriété.