L’administration fiscale a mis en place cette année une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires d’un bien immobilier affecté à l’habitation. Voici quelques informations pour vous aider à réaliser cette déclaration.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire ou usufruitier d’un local destiné à l’habitation, personne physique ou morale, résidant ou ayant son siège social en France ou à l’étranger.
Quand faire cette déclaration ?
La déclaration devra être faite tous les ans avant le 1er juillet de l’année, soit pour la première fois le 31 juillet 2023 au plus tard.
A noter pour les prochaines déclarations : vous en serez dispensé(e) s’il n’y a eu aucun changement depuis la déclaration précédente.
En cas de non déclaration ou de déclaration incomplète / inexacte, vous risquez une amende fiscale de 150 € par local.
Comment faire votre déclaration ?
À l’aide du nouveau service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (abrégé « GMBI ») qui se trouve dans votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr.
Les informations à communiquer sont :
- Le type de location : nue / meublée / logement social / loi 1948 / saisonnière ou à usage professionnel
- La date d’entrée du locataire actuel (s’il y en a un)
- Les nom, prénom et date de naissance du locataire (ou le numéro SIREN en cas de location à une personne morale)
- Le pays, le département et la commune de naissance du locataire actuel (les deux derniers ne sont pas nécessaires lorsque le locataire est né à l’étranger)
- Le montant du loyer mensuel hors charges (si votre bien est vacant, il faudra indiquer le montant du loyer auquel votre bien est ou pourra être proposé à la relocation).
- Si votre bien est soumis ou non à l’encadrement des loyers
Pour les bailleurs qui ont confié la gestion de leur logement à un administrateur de bien, ce dernier saura leur communiquer les informations nécessaires pour faire cette déclaration.